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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette confirmation de réservation a été signée par l’enseignante avec approbation des conditions générales de vente le 4 mai 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502506_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512937_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte authentique en date du 15 février 2023, la SCI La Lune a cédé, par une vente à réméré, la propriété desdites parcelles à D... 1660.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Elles soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Peypin est engagée pour faute à leur égard, résultant, d'une part, de ce que les contrats de promesse de vente sont entachés de nullité de
Source officielle7ème chambre
DTA_2301179_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2023, la société JH, représentée par Me Penin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 du maire de la commune de Bourg-en-Bresse règlementant la vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214759_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle concernée par le déclassement anticipé abrite un espace vert affecté à l'usage direct du public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214761_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle concernée par le déclassement anticipé abrite un espace vert affecté à l'usage direct du public.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
; - dans la mesure où la convention autorisait une mise à disposition des parcelles à titre gratuit à la commune jusqu'à " la concrétisation de la vente sous forme d'acte notarié ", et que la vente
Source officielle3ème chambre
DTA_2301334_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
lequel le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a fixé, pour la période du 1er mars au 31 août 2023 et dans un périmètre délimité, les horaires d'ouverture et de fermeture des commerces de type " épicerie de nuit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209656_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
G... a conclu le 15 juin 2022 une promesse de vente avec les propriétaires des parcelles cadastrées AL 25 et AL 26, situées sur le territoire de la commune de Biache-Saint-Vaast.
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle exploitait un bar de nuit avec la mise en place d’animations évènementielles, d’une part, et effectuait des opérations de vente sur foire et évènements exceptionnels, d’autre part.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
13 février 2023
de produits de boucherie et par la vente de produits alimentaires sur un document comptable mensuel unique, sans distinguer entre les deux catégories de biens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées
Source officielle2ème chambre
DTA_2300018_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les conclusions tendant à ce que soit prononcée la nullité des procès-verbaux des 24 et 26 août 2022 : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204744_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303645_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle soutient que : - la promesse de vente qu'elle a signée le 23 décembre 2022 avec l'association requérante est caduque depuis le 21 avril 2023, l'intéressée n'ayant pas justifié avoir, avant cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le maire de Théoule-sur-Mer, se prévalant de l'effet attaché à l'acte de vente du 9 septembre 2020, a estimé que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304233_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
SAS WAM, représentée par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pézenas a décidé la fermeture des commerces de type « épiceries de nuit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401048_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par arrêté du 6 novembre 2017, le maire de Béziers a interdit la vente de boissons alcoolisées à emporter dans les magasins d'alimentation, épiceries et établissements de vente à emporter entre 22 heures
Source officielle3ème chambre
DTA_2302389_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Entraigues sur la Sorgue a décidé de la fermeture du commerce "l'épicerie alimentation générale de la Sorgue" entre 22 h 00 et 6 h 00 et lui a interdit la vente
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