Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203014_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A a été enregistré le 3 juin 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202368_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une délibération du 2 février 2022, la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Meistratzheim.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002887_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208120_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503246_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403331_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310614_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
La requérante a présenté une réclamation préalable auprès de la Première ministre le 28 décembre 2022.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109461_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par une délibération du 8 décembre 2020, l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-sous-Bois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001886_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
commune était dépourvue de caractère exécutoire, faute d'avoir été affichée et transmise à la préfecture de la Haute-Garonne ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le projet de modification
Source officielle7ème chambre
DTA_2201182_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
permettant de considérer que le changement de ses missions auraient méconnu les garanties statutaires de l'intéressée ou préjudicié à son avancement de carrière ; si ses tâches ont été redéfinies, cette modification
Source officielle4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
" sont tenus d'afficher les prix maximum pratiqués des prestations " ; la notice de cet arrêté prévoit expressément que cette modification a été prise afin de corriger des situations où le barème affiché
Source officielle3ème chambre
DTA_2202609_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La requérante soutient que c'est à tort que l'administration, qui a la charge de la preuve, a rejeté sa comptabilité. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518213_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
date du 1er janvier 1987 et alors qu’aucune modification n’a été apportée malgré la demande du requérant auprès de l’OFPRA ; en outre, l’acte de mariage afghan et les pièces d’identité de Mme D... présentent
Source officielle6ème chambre
DTA_2204610_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle a sollicité par un courrier du 7 décembre 2021 une nouvelle extension de sa capacité d'accueil à 54 places et le dossier complet de modification a été transmis le 1er février 2022 à la métropole de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100913_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par une décision du 15 avril 2021, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100950_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il ressort des travaux parlementaires que cette modification a eu pour objet de restreindre les activités pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt, en excluant du bénéfice de ce dispositif, par l'emploi
Source officielle2ème chambre
DTA_2001686_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une délibération du 9 mars 2020, la communauté de communes de la Septaine a approuvé la modification simplifiée du règlement du PLU de la commune de Vornay.
Source officielleChambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ayant constaté une modification du projet subventionné à l'occasion de l'instruction de la demande de paiement du solde de la subvention, le préfet de l'Allier a, conjointement avec le président du conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2102100_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A D, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire du Grand Besançon Métropole a modifié son plan local d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001893_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par une réclamation du 7 janvier 2020, Mme B a sollicité auprès des services du cadastre de Saint-Nazaire la modification des délimitations de la parcelle cadastrée AD 113.
Source officiellePage 7 sur 2819