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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114345_20220802
2 août 2022
2 août 2022
B aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204892_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le ministre produit un avis de contravention vierge, comportant l'ensemble des informations prescrites par le code de la route, et soutient qu'il correspond au modèle de l'avis remis au contrevenant.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208109_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 6.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2221991_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
La société Emmax, qui exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a demandé, au titre de l'année 2021, le remboursement du crédit d'impôt innovation prévu à l'article 244 quater
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : A la suite d’une vérification de comptabilité de la SARL JM Mode, M. A...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le calcul des pénalités de retard du marché en litige déroge à celui prévu par le CCAG, de telle sorte que ces pénalités sont d’un montant deux fois supérieur à celui prévu
Source officielle3ème chambre
DTA_2102022_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106022_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200932_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La requête déposée par la SARL France Mode Industrie, n'était pas accompagnée de la décision prise sur sa réclamation préalable que l'intéressée entendait contester, ni de la preuve de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2303487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cherrad, qui a été, ainsi qu'il a été dit au point 3, régulièrement taxé d'office, supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu'il conteste. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
apporté la preuve de l'existence d'actes anormaux de gestion permettant le rejet des charges litigieuses conformément à la charge de la preuve qui lui est dévolue ; - les charges litigieuses respectent
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404779_20260213
13 février 2026
13 février 2026
prestation était cependant incluse dans les obligations prévues par le marché incombant à son titulaire.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108068_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204309_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielleChambre 2
DTA_2403728_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Afin de permettre une transition simplifiée entre les deux modèles de financement des établissements psychiatriques, l’article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 a prévu le versement en 2022
Source officielleChambre 2
DTA_2403729_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Afin de permettre une transition simplifiée entre les deux modèles de financement des établissements psychiatriques, l’article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 a prévu le versement en 2022
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