Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 7, la requérante n’est en tout état de cause pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu. 9.

Sur le litige soumis par M. A : 7.

A B soumet au tribunal un litige relatif à une contrainte, d'un montant de 234,46 euros, qui lui a été délivrée par la mutualité sociale agricole (MSA) Sud Champagne concernant un indu de prime d'activité

C demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour en cette qualité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

Il est donc en principe compétent pour connaître des litiges nés de l'activité d'un établissement public qualifié d'industriel et commercial.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

à la légalité de la décision en litige.

Sur le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur l'ARS : 3.

Sur les frais liés au litige 7.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 5. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 juin 2022, M.

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . le contradictoire a été méconnu dès lors que M.

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : . le contradictoire a été méconnu dès lors que M.

Enfin, il est à noter que les requérants n’ont attaqué la décision en litige que près de deux mois après sa notification alors que celle-ci a une durée de trois mois et prend fin le 3 janvier 2026.

du 8 décembre 2020 est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle rejette sa réclamation au motif unique de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, si cette décision est qualifiée de remise de dette

La décision du 6 juin 2023 en litige énonce les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

quant à l'allocation de logement familiale et par suite, quant à l'indu en litige.