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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301396_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

2023, Mme A B, les sociétés LK décoration, Loc'presta, Moho et Alicia, représentées par Me Steinberg, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602623_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311395_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506191_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302451_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : la délibération méconnaît le principe d’égalité entre les usagers du service public ; la tarification n’est pas justifiée au regard du service rendu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529877_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213935_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401356_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601534_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Pour justifier de l’urgence, M. A... soutient qu’il a un besoin impératif de son permis de conduire pour exercer son activité professionnelle de chauffeur routier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500777_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401297_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401684_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603014_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2603016_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608119_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209087_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602241_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2217632_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans ces conditions, et en se bornant à produire des baux conclus avec des sociétés en vue de l’usage des locaux, décrits comme destinés à l’usage d’activités artisanales, de stockage, d’activités industrielles

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503623_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de la décision du 23 janvier 2025 par laquelle la maire de Paris a fait opposition au changement de destination des locaux existants à usage de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier, sis 299

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512125_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du Pays d’Apt demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre

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