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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300787_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 31 décembre 2011.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300794_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par son courrier du 26 décembre 2022, Mme B a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2012.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300797_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2014.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à compter du 1er septembre 2010 ; 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2010 ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101953_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
représentée par Me Abdesmed, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Ramburelles a refusé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2308927_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France a implicitement rejeté sa demande d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217937_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306828_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France a implicitement rejeté sa demande du 16 février 2023, reçue le 21 mars 2023, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2307646_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
à compter du 1er septembre 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305527_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à compter du 1er septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire et d'assortir les sommes dues des intérêts à taux légal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003704_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2308485_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France a implicitement rejeté sa demande du 5 mai 2023, reçue le 12 mai 2023, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201336_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par courrier du 2 janvier 2021, reçu par le rectorat d'Aix-Marseille le 14 janvier 2021, Mme A a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204490_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
) d'annuler la décision en date du 11 mai 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Lille lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204790_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
) d'annuler la décision en date du 11 mai 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Lille lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, qui a été remplacé dans ses fonctions à compter de son placement en congé de longue maladie, ne peut pas prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005772_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
aux modalités d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du 21 juin 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2412474_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Mme B... a sollicité le versement, à compter du 14 novembre 2001, de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203509_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui octroyer le complément de traitement indiciaire avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206455_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui octroyer le complément de traitement indiciaire avec effet rétroactif au 1er septembre 2020.
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