Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313038_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, il expose que lors du contrôle administratif réalisé par les services de police le 14 février 2023, ont été constatés, d'une part, l'emploi de deux salariés étrangers non munis du titre les autorisant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C E et Mme A B ont exercé leur recours en leur nom personnel et non en qualité de gérant de l'EARL Maison E ; or, ils ne justifient pas d'un intérêt pour agir à titre personnel ; - la requête est irrecevable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
C... n’était pas gérant de fait de D... durant la période en litige et en est devenu le co-gérant de droit à compter du 5 février 2016 ; durant la période en litige il était directeur commercial salarié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204636_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2015 et jusqu'à la liquidation de la société, il exerçait les fonctions de gérant de la SARL Batofar.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - le versement d'une rémunération à son gérant, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304132_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A est le gérant. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... était le gérant de fait de la société cessionnaire et lui a notifié un rehaussement en matière de bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2018.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205392_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
entend assurer la gérance et il remplit les conditions de l'article 5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de la SCI ; - aucun des quatre conseillers municipaux rencontrés n’ont eu connaissance des engagements pris par ces deux délibérations ni du contrat de location gérance que l’exploitant actuel aurait
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'intéressé ne peut pas non plus utilement soutenir qu'il formerait un " collège de gérance majoritaire avec le gérant statutaire " de la SARL JMF dès lors que Mme D, gérante statutaire mais non associée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102039_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
sur la société, et non sur son gérant ; il n'était par ailleurs pas tenu à cette obligation de déclaration dès lors que la société avait cessé toutes ses activités.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202306_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D a bénéficié d'un CDI, à la même date, au sein d'une seconde société dont lui et Mme A, gérante, détiennent à parts égales la totalité du capital.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102055_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005244_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a considéré que les rémunérations versées à son gérant, M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305917_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A était enregistré comme travailleur non salarié et qu'un abattement de 50 % était effectué, à tort, sur ses revenus mensuels alors qu'il est gérant d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'il
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2433183_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D... le 29 septembre 2024 puis lui avait transféré la gérance le 11 octobre 2024. Toutefois, d’une part, si la société produit un acte attestant que M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106616_20230222
22 février 2023
22 février 2023
ou non salariée () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2305950_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102330_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
(D), alors le salarié concerné n'est pas identifié et ne peut être regardé comme un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602555_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
encore passées par le banc d’épreuve de Saint-Etienne ; ces armes étant non encore en circulation mais présentent en stock dans la société bien que non référencées ; il ne saurait lui être dans ces conditions
Source officiellePage 7 sur 125