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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109233_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509769_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411861_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que des moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407460_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408341_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910426_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration, soit par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elles peuvent porter : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° (…) sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306925_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de la taxe sur la valeur ajoutée ; - s’agissant des sommes perçues par voie d’escompte, c’est à tort que le service a retenu, comme date d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée, la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304949_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’absence de notification du bordereau de situation est, par elle-même sans incidence sur l’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou l’exigibilité de la somme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216827_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001864_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C ne soulève aucun moyen portant sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101156_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par une réclamation du 3 mai 2021, elle a, d'une part, contesté l'exigibilité des sommes qui lui sont réclamées au titre des années 2007 à 2017 et d'autre part elle a contesté le bien-fondé des impositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106240_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions en litige, fait obstacle à ce que ces dernières soient recouvrées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106664_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

B tiré du défaut d'exigibilité de la somme relève d'un motif de contestation autonome de ceux dont il s'est prévalu dans sa réclamation. Or, il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C ne soulève aucun moyen portant sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103953_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'exigibilité de la somme réclamée doit être écarté. 7. En second lieu, l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales dispose : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402719_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2402464_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

pas exigibles, dès lors qu'il a engagé une procédure pour contester le bien-fondé de ces taxes, procédure qui est toujours pendante devant le tribunal administratif de Toulouse et qui en suspend l'exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2404602_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

pas exigibles, dès lors qu'il a engagé une procédure pour contester le bien-fondé de ces taxes, procédure qui est toujours pendante devant le tribunal administratif de Toulouse et qui en suspend l'exigibilité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404631_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D le 31 janvier 2000, qui constitue une reconnaissance par l'intéressé de l'exigibilité de sa dette au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable.

Source officielle

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