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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2213276_20250203
3 février 2025
3 février 2025
déductible ; - si les factures émises par AXONE PROMOTION les 4 juin 2020 et 4 juin 2021 sont libellées au nom de la SCCV MONTREUIL III et non au nom de la SCCV FIFAX-MONTREUIL III, il s'agit d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003236_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La mention de ce volume horaire sur son bulletin versé aux débats relève d'une erreur purement matérielle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003813_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le requérant n'est pas recevable à invoquer une erreur matérielle en lien avec la date d'ouverture de son droit à pension, dès lors que le recours en rectification d'erreur matérielle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503797_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
- l’absence de reprise, dans les prescriptions des arrêtés, des mesures que devra respecter le maître d’ouvrage pour éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables du projet est une erreur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
requérant fait valoir que la proposition de rectification du 11 décembre 2018 indique un numéro SIREN erroné, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige, cette erreur
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400677_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2304056_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'appréciation mentionné dans le rapport d'analyse des offres ne correspond effectivement pas à la note attribuée, ladite note est bien représentative des mérites de l'offre analysée et il ne s'agit que d'erreurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405051_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B serait entré en France en 2018 alors que son arrivée sur le territoire français date de l'année 2015 ne constitue qu'une erreur purement matérielle, dès lors qu'il ressort des autres motifs de cet arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100452_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603008_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En deuxième lieu, si l’arrêté indique que l’agrément avait été accordé le 27 décembre 2025 au lieu du 27 décembre 2024, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur sa légalité. 4.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602043_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... soutient que le préfet a commis une erreur de fait concernant sa date de naissance, cette erreur, purement matérielle, est sans incidence sur la légalité des arrêtés contestés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206829_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; est entachée d'une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si, dans la décision en litige, il est fait référence à une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant le 20 juin 2020, il s'agit d'une erreur purement matérielle sans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502397_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - porte atteinte à sa vie privée et familiale, à sa liberté de circulation et est entaché d'une erreur
Source officielle3ème chambre
DTA_2300428_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Si les requérants se prévalent, à juste titre, du caractère erroné de la dénomination de la société destinataire des décisions litigieuses, cette erreur purement matérielle demeure sans incidence sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300253_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
visas des décisions attaquées mentionnent des dates erronées des jugements et arrêts rendus respectivement par le tribunal administratif de Besançon et la cour administrative d'appel de Nancy, ces erreurs
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200969_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
celles-ci s'appuyait sur 6 conducteurs et ne précisait leur expérience que pour 3 d'entre eux, alors que les chiffres étaient autres pour certaines des offres, cette description inexacte traduisait une erreur
Source officielle1ère chambre
DTA_2300254_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
visas des décisions attaquées mentionnent des dates erronées des jugements et arrêts rendus respectivement par le tribunal administratif de Besançon et la cour administrative d'appel de Nancy, ces erreurs
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300752_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
imposées par le règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
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