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164 827 résultats pour « désignation de juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213628_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Bobigny du 9 août 2022.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213802_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Bobigny du 11 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215303_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217351_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304471_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023 à 12h.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2112818_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2420778_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B..., pour compléter l’instruction, de produire la décision d’aide juridictionnelle rendue dans l’instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512005_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512565_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519434_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401990_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Anne Seulin en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601017_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206850_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2201072_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Bobigny du 17 mai 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406523_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601414_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212324_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529821_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522744_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Mme B... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans la requête n° 2511267.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516678_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle