CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 961 résultats pour « déchéance quadriennale »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100842_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2007 et le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2010. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303105_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ; - M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303133_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ; - M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201409_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201410_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201415_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004491_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300255_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le CHU de Lille : 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202901_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002920_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à l'encontre des créances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002923_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à l'encontre des créances

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203155_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000777_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest lui a opposé la prescription quadriennale à

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001283_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a opposé la prescription quadriennale sur sa créance correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208487_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par la décision contestée du 17 mai 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106875_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 10 février 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106876_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 12 janvier 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106877_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 29 mars 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106877_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par la décision contestée du 29 mars 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106878_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par la décision contestée du 19 avril 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale à la créance que M.

Source officielle

Page 7 sur 149

← PrécédentSuivant →