est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’aucune fraude n’a été commise ; elle a toujours déclaré ses indemnités journalières ainsi que la présence au foyer de son fils puis le départ

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Même en l’absence de demande tendant au versement d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, au taux légal

B a droit à une indemnisation à hauteur de 251 580,50 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 32. M.

au taux légal à compter de l'enregistrement de son mémoire et la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°)

D et son assureur, Helvetia Assurances S.A., demandent que les indemnités qui leur sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

militaire de sécurité sociale sera indemnisée des débours présentés ; - l'indemnisation des traitements et charges du ministère de l'intérieur sera limité à la somme de 19 352,41 euros correspondant

La facture litigieuse ne peut, par suite, être regardée comme ayant été exposée dans l'intérêt de la société. 12.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (...) ».

chômage ; l'exécution du jugement n° 1509410 du 17 mai 2018 précité ; la prise en charge d'indemnités journalières et frais de santé.

au taux légal et capitalisation de ces intérêts.

A, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité prévue par

Cette somme portera intérêts au légal à compter du 29 décembre 2020, date de sa demande indemnitaire préalable.

C A une indemnité de 52 669,2 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2020.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

figurent sur l'avis des sommes à payer n° 11861 ; En ce qui concerne la légalité interne : Sur le bien-fondé des créances de RSA INK 006 et 007 objets des titres exécutoires contestés : - le chiffrage