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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202004_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème chambre
DTA_1906732_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
. / () IV. ' () / Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504279_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009966_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010313_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012812_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102983_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906538_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004076_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2302334_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403581_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103155_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Les nouvelles constructions : En zone NL et NLj : en conformité avec l'article L.121-17, seules les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115769_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102221_20240813
13 août 2024
13 août 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2300986_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleChambre 1
DTA_2200972_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102170_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2001196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2100565_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
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