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1 021 résultats pour « conditions (code civil, article 1792 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300323_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2205971_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1858 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1858 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603838_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C, architecte, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202389_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001572_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du code général des impôts est en principe assujettie à l'impôt sur les sociétés, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000191_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300705_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003863_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000440_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts : 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003444_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301263_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. () / L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401931_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301234_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () / () ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302891_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

1729 du code général des impôts, pour un montant total de 5 504 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301794_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle