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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103054_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102493_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
demander la réparation de ses préjudices à hauteur de 30 000 euros, en raison de l'impossibilité de payer ses loyers, de la nécessité de payer des agios auprès de sa banque, et de la mise en œuvre d'une clause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102496_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2105009_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
SMEAM n'a, ni décidé leur arrêt ou ajournement, ni opposé de motif d'intérêt général à la demande de résiliation qu'elle a formulée le 30 janvier 2020, réitérée le 15 juillet 2020 ; en l'absence de clause
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104175_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, il est constant que le département, qui n'était pas le pouvoir adjudicateur mais un membre d'un groupement de commandes, n'a engagé aucune résiliation fondée sur les clauses contractuelles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
partie, des délais d'exécution contractuellement prévus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301683_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il ne peut en revanche être utilement invoqué un principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant, indépendamment de toute clause contractuelle imposant une telle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour interpréter les stipulations contractuelles dans le cadre d'un recours en interprétation des contrats de concession portant sur la gestion
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401407_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
roulottes et les 9 HLL dits chalets " confort ", dont la commune entend prendre possession et qui ne sont pas nécessaires au service public, sont des biens de reprise, conformément à l'interprétation des clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003181_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
entre le public et l'administration ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la délibération du 15 décembre 2015 refusant le branchement électrique provisoire et définitif des parcelles classées
Source officielle2ème chambre
DTA_2203153_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle3ème chambre
DTA_2008452_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ce terrain est situé dans une partie du territoire communal classée en zone agricole.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304313_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301914_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que la société Abt Construction Bois n'a pas rempli ses obligations contractuelles, notamment celles résultant des protocoles d'accords signés entre les parties le 6 et le 23 septembre 2021
Source officielle4ème chambre
DTA_2102119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
statué sur les conclusions dirigées contre la décision du 14 janvier 2021 ; les données sont identiques dès lors qu'il s'agit des mêmes parties, du même avis défavorable émis à l'égard du même terrain classé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302875_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 9° préciser les liens contractuels
Source officiellePage 7 sur 309