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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601227_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En se bornant à verser à l’instance une attestation de prolongation d'instruction valable du 12 janvier au 11 avril 2026, alors que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511874_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle a reçu un récépissé le 26 janvier 2024, valable six mois, puis un second le 9 juillet 2024, valable trois mois, qui n'a pas été renouvelé, malgré une demande en ce sens.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602521_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
département de résidence ; il est propriétaire depuis douze ans de l’immeuble dans lequel il a établi son domicile ; - la délivrance le 6 février 2026 d’une autorisation provisoire de séjour valable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022024_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521894_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Au cas particulier, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600051_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 26 mai suivant, l’URSSAF Caisse Nationale a rendu un avis favorable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521590_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - alors que, le 17 janvier 2025, elle s’est vu remettre une attestation de décision favorable l’informant que sa carte de résident valable jusqu’au 17 janvier 2035 était en cours
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604536_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510060_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'intéressée s'est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 5 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601621_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas exécuté l’ordonnance en cause car sa demande de titre de séjour n’a pas été réexaminée dans le délai prescrit par ladite ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600485_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’issue de l’expiration de son visa, il s’est vu délivrer une carte de séjour valable jusqu’au 1er décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307948_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Mme A B, ressortissante malienne née le 18 décembre 1998, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiante valable du 12 septembre 2020 au 11 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412201_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme A, ressortissante gabonaise née le 18 août 1997 est entrée en France munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 22 août 2022 au 22 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404058_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le 21 juin 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a demandé la délivrance d'une carte de résident valable 10 ans.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507276_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512018_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603754_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il fait valoir qu’un titre de séjour valable du 11 mars 2026 au 11 mars 2028 est en cours de fabrication et que l’ordonnance n°2518167 du 24 octobre 2025 a dès lors été exécutée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401733_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B a refusé sans excuse valable d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024, alors que ces fonctions sont au nombre de celles dévolues par la loi à un conseiller
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304887_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle en a demandé le renouvellement et a été munie de deux récépissés de demande de carte de séjour dont le dernier était valable jusqu'au 12 juin 2023.
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