TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante gabonaise née le 18 août 1997 est entrée en France munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 22 août 2022 au 22 août 2023. Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour étudiant valable du 25 novembre 2023 au 24 novembre 2024. Elle a sollicité, le 28 octobre 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet du Nord a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable du 11 décembre 2024 au 10 mars 2025. Les conclusions à fins d'injonction de la requête ont donc perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Il n'y a pas lieu en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'injonction de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 21 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. Perrin 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,