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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401971_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. () / b.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107760_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107762_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107819_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501638_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de plus de cinq années ; ils ont toujours déclaré leurs revenus conjointement à l'administration fiscale, et ont acheté un bien immobilier commun à Jurançon en 2024 ; - la décision méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003596_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La communauté de communes des Balcons du Dauphiné fait valoir que : - à titre principal, elle doit être mise hors de cause ; - à titre subsidiaire, quand bien même elle serait responsable, les moyens

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2409067_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501445_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles soutiennent que : - la participation de la SMACL Assurances mutuelle aux opérations d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que la garantie « incendie - divers dommages aux biens » dont

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300462_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

M D B réside au 1 bis impasse du Vallon sur la commune de Reuilly dans le département de l'Indre.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2312209_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2105617_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501698_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En outre, elle justifie de leur communauté de vie, antérieurement et postérieurement à leur mariage, par la production de factures diverses comportant leur adresse commune à Mamoudzou et de l’attestation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

actifs " initiaux ", de biens relevant de la propriété de la commune de Forges-les-Eaux, laquelle se trouve ainsi privée de ses biens, la commune a vicié l'économie du contrat et privilégié les intérêts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003979_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

au 1er janvier 1970 et aucun local-type n'existe au sein de la commune du Bouscat ou des communes limitrophes comparable à son établissement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202642_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101584_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

à la commune.

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2023906_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

est déterminée par comparaison./ Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. ()/ b.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En second lieu, il est constant que la commune de Mardyck a le statut de commune-associée de la commune de Dunkerque.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002755_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La société requérante indique avoir débuté des travaux de rénovation de son bien.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2105614_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Source officielle

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