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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2003457_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer
Source officielle11ème Chambre
DTA_2004238_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100780_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2100248_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 dudit code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204957_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judicaire connaît des litiges : () 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 (). ".
Source officiellejuge unique (4)
DTA_2305590_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B A, élu suppléant en 5e position, ne pouvait, conformément aux dispositions de l'article R. 132 du code électoral, être proclamé élu suppléant du conseil municipal dès lors qu'il n'était pas inscrit sur
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2401269_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501887_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2 Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504033_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412256_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210287_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2105921_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation
Source officielleJuge social
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " () La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417202_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2410193_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 262-3 du même code: « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215596_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleJuge social
DTA_2103864_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204430_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2002164_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, y compris celles mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ".
Source officiellePage 7 sur 1789