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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2307449_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il y a lieu de tenir compte, lorsque l'orientation d'aménagement et de programmation porte sur une zone d'aménagement concerté, de la localisation, prévue dans les documents graphiques, des principaux

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TA

4ème chambre

DTA_2203688_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203897_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Pour tenir compte des éventuels départs à la retraite et de la réduction de l'offre de soins qui s'ensuivrait, le champ des professionnels de santé considéré est défini en appliquant une borne d'âge à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900272_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Timothée Gallaud, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502508_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504266_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la CJUE a jugé, dans ses arrêts du 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega (C 166/13) et du 11

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310306_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301721_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a fait l'objet à deux reprises de rappels de la part de deux infirmières sur la nécessité de ne pas tenir de propos sur des informations médicales

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307821_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La Cour de justice ayant statué par un arrêt C-166/13 du 5 novembre 2014 Sophie Mukarubega sur les questions préjudicielles dont elle était saisie par le tribunal administratif de Melun, la demande de

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TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505598_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

La conclusion d’un tel contrat constitue, cependant, pour l’autorité administrative, un élément de la situation personnelle de l’intéressé, dont elle doit tenir compte, pour apprécier si un refus de délivrance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206437_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2302575_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2302578_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1904139_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202181_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

B a été calculée de manière erronée, il y a lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, de tenir compte de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401154_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401382_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403178_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

et n'établissant pas avoir quitté le territoire des Etats membres plus de trois mois, elle ne peut utilement faire état de la présence en France de sa fille pour soutenir que la préfète aurait dû en tenir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401974_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405083_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

4ème adjoint ; - il n'a pas été établi de procès-verbal et les délibérations n° 9 et 10 portant respectivement modification du nombre d'adjoints et nomination d'un poste de 4ème adjoint ne peuvent tenir

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

TESSIER, Sophie, Francine, Rolande, SIMON, Bruno, Pierre, Louis

SIREN 813940855Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

Cession sous acte authentique en date du 26/05/2026, Adresse du nouveau propriétaire: 1 Place de l'Eglise 35350 Saint-Coulomb

09/06/2026

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Radiations

TESSIER, Sophie, Francine, Rolande, BORDELET

SIREN 813940855Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

09/09/2025

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Ventes et cessions

ZEDELI, Kévin, Ekin, TESSIER, Sophie, Francine, Rolande, BORDELET

SIREN 989863915Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

Cession sous acte authentique en date du 25/07/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 bis Rue Gambetta 72000 Le Mans, Adresse du nouveau propriétaire: 76 Rue des Bois de Groslay 93700 Drancy

12/08/2025

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Modifications diverses

La Maïastra, TESSIER, Agathe, Sophie

SIREN 890607476Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

21/01/2024

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Radiations

TESSIER, Anne-Sophie, GENTET

SIREN 539014407Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

14/06/2023

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