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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222903_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
A sera auditionné le 8 novembre 2022 à 11 heures au Sénat par une sénatrice dans le cadre de l'examen en cours du projet de loi de finances 2023 par le Parlement, portant notamment sur les crédits prévus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525855_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
doit statuer dans les meilleurs délais sur sa demande formulée le 12 mars 2017 ; 5°) de condamner l'Assemblée nationale aux dépens ; Il soutient que : - la chaîne parlementaire (LCP-AN et Public Senat
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302896_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, installés sans autorisation sur un parking situé 5 rue Léopold Sedar Senghor à Colombelles (14460), de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201818_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - le statut d'élève avocat n'est pas assimilable au statut d'étudiant ; il se prévaut de la réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 18 juin 2015 page 1461, sur le fondement des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202917_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
20 mars 2007 et reprise au paragraphe 750 de l'instruction référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, publiée le 7 juillet 2017, ainsi que de la réponse ministérielle Mahéas publiée au journal officiel du Sénat
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2011485_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A, sénateur publiée au Journal officiel du Sénat le 25 août 2011, de la réponse ministérielle à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902559_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C A, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat en date du 17 mai 2018.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sans changement de leur identité juridique ; - elle peut bénéficier de ce régime en application de la jurisprudence et de la réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018 publiée au Journal officiel du Sénat
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2102141_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
exploitait elle-même les locaux avant de les donner en location à la SAS Ets Gaillard et A puis à la SARL Soccer Rennais ; elle invoque le bénéfice des réponses ministérielles au sénateur Bécot (JO Sénat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, sénateur, publiée au journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400226_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A C, dont le fils B a fréquenté au titre de l'année 2021-2022 le service de la restauration scolaire du lycée professionnel Jean-Baptiste Clément de Sedan, a été destinataire d'un titre exécutoire, émis
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2100895_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
liquidateur judiciaire de la société Métallerie Guisée, à la société Aub'bois, à la société Futura Play, à la société Tech O Fluides, à la société CS VRD, à la société Soja Ingénierie, à la société Sebat
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307917_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D C, représenté par Me Seda Amira, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 9 septembre 2023 par lesquelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A B, député d'Eure-et-Loir, publiée au journal officiel Sénat du 28 janvier 2021 a soulevé ce problème du code APE dans l'attribution des aides du fonds de solidarité ; - la direction des finances publiques
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302362_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
que les mesures d'assignation à résidence, qui leur font notamment obligation de se présenter, en compagnie de leur premier enfant, tous les mardis, jeudis et samedis entre 8h et 9h au commissariat de Sedan
Source officielle3ème chambre
DTA_2101012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, conducteur ambulancier principal, exerce les fonctions d'ambulancier au sein de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier de Sedan devenu centre hospitalier intercommunal
Source officielle3ème chambre
DTA_1902567_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C A, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat en date du 17 mai 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101011_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B, conducteur ambulancier, exerce les fonctions d'ambulancier au sein de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier de Sedan devenu centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302796_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Toutefois, la mesure en cause fait suite au constat d'un taux d'alcool de 2,35 grammes par litre de sang à l'occasion d'un contrôle dont le requérant a fait l'objet le 7 octobre 2023 à 0h55 à Sedan à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603654_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur des ressources humaines et de la formation du Sénat a rejeté sa demande d’inscription
Source officiellePage 7 sur 28