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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2108525_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En 2014, son fondateur s'est installé en Roumanie où il a créé la société de droit roumain Synergia dont il est dirigeant et associé. Depuis cette date, la société A Franck est détenue à 99,8% par M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302914_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour décider de transférer M. C aux autorités roumaines.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312236_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200331_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Romans-sur-Isère », ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère le versement à chacune des associations requérantes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303048_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a ordonné sa remise aux autorités roumaines et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielleChambre 3P
DTA_2400778_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités roumaines ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311112_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que :
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206253_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A demande l'annulation, la préfète de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600875_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un arrêté du 9 février 2026, le préfet du Bas-Rhin a décidé du transfert de Mme A... aux autorités roumaines, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202427_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B A, représenté par Me Romain Foucard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209225_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222874_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de police a décidé son transfert aux autorités roumaines ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512004_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311107_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que :
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221702_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503874_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
du Rhône a ordonné son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône : - à titre principal, de procéder à l'enregistrement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400424_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par le premier arrêté attaqué du 24 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme C à destination de la Roumanie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321825_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
C se prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503686_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par les dispositions précitées, les parties doivent, avant qu'il ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206771_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
, que le préfet ne justifie pas qu'il bénéficiera d'une prise en charge normale en Roumanie en tant que demandeur d'asile, - les observations de M.
Source officiellePage 7 sur 155