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Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2104197_20230602

Administratif

2 juin 2023

La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : / a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2101443_20220802

Administratif

2 août 2022

pensions civiles et militaires de retraite.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2106160_20230602

Administratif

2 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302453_20251202

Administratif

2 décembre 2025

A... demande, par sa requête, la modification de l’indice pris en compte pour la liquidation de sa pension, et la révision en conséquence de sa pension militaire de retraite. 2.

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5ème Chambre

DTA_2202137_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Par un jugement du 10 mars 2006, le tribunal des pensions de Bordeaux a jugé que M.

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Vice-Président GAYRARD

DTA_2106446_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Il conteste le montant de son titre de pension et en demande l'annulation. Sur les droits à pension : 2.

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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100460_20230316

Administratif

16 mars 2023

Selon son titre de pension, cette pension était calculée sur la base de l'indice majoré 503, soit l'indice majoré afférent au 13ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale.

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3ème Chambre

DTA_2304230_20260331

Administratif

31 mars 2026

Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base

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3ème Chambre

DTA_2303389_20260113

Administratif

13 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension : « Ouvrent droit à pension : / 1°

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2301006_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Elle soutient que : - la base de calcul utilisée pour décider de la suspension de sa pension civile est erronée/n'est pas équitable puisqu'elle aurait dû prendre en compte l'intégralité de sa pension

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juge unique (1)

DTA_2005182_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de son brevet de pension et le versement d'une pension de retraite calculée sur la base de l'indice majoré 792.

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3ème Chambre

DTA_2312053_20260331

Administratif

31 mars 2026

A... demande au tribunal de réviser son titre de pension civile de retraite du 12 juin 2023 à fin de prise en compte, dans ses droits à pension, de huit trimestres supplémentaires.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_1924803_20230602

Administratif

2 juin 2023

a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2300836_20250404

Administratif

4 avril 2025

C, auparavant gendarme, était titulaire d'une pension militaire de retraite.

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Magistrat statuant seul

DTA_2100331_20230707

Administratif

7 juillet 2023

; 2°) d'enjoindre au directeur du service des retraites de l'Etat de prendre un nouveau titre de pension en tenant compte du minimum garanti par l'article 17 du code des pensions civiles et militaires

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2ème chambre - JU

DTA_1902500_20220825

Administratif

25 août 2022

Le 9 août 2012, Mme C A a sollicité le bénéfice d'une pension militaire d'ayant cause ainsi que l'attribution d'une pension de conjoint survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité

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2ème chambre - JU

DTA_1902501_20220825

Administratif

25 août 2022

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