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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508963_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle doit être regardée comme faisant valoir que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400788_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il fait valoir que la piscine ne sera pas visible, que ses voisins ont déjà une piscine et enfin que le syndicat, l'union de Port-Ripaille et la mairie de Thonon-les-Bains ont autorisé le projet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502489_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, elle fait valoir qu’elle serait isolée en cas de retour dans son pays d’origine, et que son père est décédé à Brazzaville le 27 mars 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603430_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412500_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il fait valoir que le requérant s’est vu délivrer un récépissé de carte de séjour valable du 21 octobre 2024 au 20 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300847_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Matthieu Lesage, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 21
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202667_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il fait valoir que par une note diplomatique en date du 2 septembre 2022, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Brazzaville de délivrer les visas sollicités aux filles du requérant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506286_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il fait valoir les mêmes moyens que ceux développés dans le mémoire en défense sous le numéro précédent. III.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515177_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il fait valoir que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de régularisation de sa situation, son contrat de travail sera suspendu, et que l’impossibilité de présenter une demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2502320_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507372_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312337_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle fait valoir que le moyen soulevé par les requérants n’est pas fondé. Par une ordonnance du 28 octobre 2024, l’instruction a été close avec effet immédiat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504874_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210530_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision implicite du 30 mai 2022, qui n’existe pas, les documents ont été communiqués à la requérante, ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417680_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 mai 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418098_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il fait valoir que la requête n’appelle de sa part aucune observation en défense. Par une ordonnance du 13 août 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400895_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311299_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502469_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025 : - le rapport de Mme Mathieu ; et les observations de Mme A....
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514222_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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