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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ainsi qu'il a été déjà dit, le requérant qui a déclaré lors de son audition par les services de police être sans domicile fixe sur Marseille et avoir laissé l'ensemble de ses documents d'identité, passeport
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307554_20230811
11 août 2023
11 août 2023
; qu'il est resté ensuite 23 jours en détention provisoire, alors qu'on lui avait confisqué son téléphone, une personne des services du premier ministre est venu le voir et lui a indiqué " il faut laisser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406278_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413609_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510832_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514988_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515351_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515352_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 5.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600291_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515654_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505629_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La faculté laissée à chaque État membre, par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300656_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que ses parents, son épouse et ses quatre enfants résident en France et il ne peut pas les laisser seuls en France.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2105449_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Mariane Champenois, rapporteure publique, - les parties
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501107_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304550_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B F, représenté par Me Marienne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505736_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Gueguen a été entendu au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Bon-Mardion, greffière. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. Le rapporteur, V.
Source officielleChambre 2
DTA_2201291_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : I- Par une enregistrée le 10 mai 2021, sous le n°2101361, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Marrion, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleChambre 2
DTA_2101361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : I- Par une enregistrée le 10 mai 2021, sous le n°2101361, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par Me Marrion, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée
Source officiellePage 7 sur 17