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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ou d'équipement communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle11ème chambre
DTA_2300787_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés des 19 juillet et 1er septembre 2023 par lesquels la rectrice de la région académique Pays de la Loire a décidé de le rattacher administrativement au collège Jean-Louis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300030_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
486 CE prise par le Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy le 19 avril 2023 notifiée le 12 mai 2023, portant refus de permis d'aménager relativement à une demande de création d'un lotissement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101051_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304485_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D B, représenté par Me Arcay, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par la clinique des 3 Frontières à Saint Louis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003581_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juillet 2021 et le 23 février 2022 la maire de la commune de Bagneux représenté par la SELARL Gaia agissant par Me Jean-Louis Peru conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512005_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
heures, sur les plages surveillées de la Sauzaie, de la Parée, du Marais-Girard, des Dunes 1et 2 et sur les voies conduisant aux plages surveillées, soit le parking et l'esplanade de la Sauzaie, la place Jean-Louis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301244_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cette facture se rapporte ainsi aux démarches préparatoires à l'opération de lotissement, ayant ultérieurement donné lieu à la demande de permis d'aménager.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306524_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 5 décembre 2023, la commune de Belarga, représentée par la Selarl Maillot et Associés, agissant par Me Jean-Luc Maillot, conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501575_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., Jean-François A..., représenté par Me Romani, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui payer une somme de 10 852 euros correspondant aux impositions à la taxe foncière à laquelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200168_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune du Relecq-Kerhuon a délivré à la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) FMT un permis d'aménager en vue de la réalisation du lotissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2107381_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Si la demande ne mentionne pas qu'a été opéré en réalité, cette année-là, un défrichement total du terrain, la commune fait valoir que ses services, à l'origine de la mise en demeure le 10 novembre 2015
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104809_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
" Les chalets Saint-Jean " autorisé par un arrêté valant autorisation de lotir du 15 mars 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108052_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL STATP ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302267_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 20 avril et 15 novembre 2023, la commune de Saint-Jean-du-Falga, représentée par Me Bouche, demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2100926_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une ordonnance du 16 septembre 2022, le juge des référés a étendu l'expertise précitée en présence et au contradictoire de la société d'architecture Jean-Louis DUCHIER Nicolas PIETRA, suivant les mêmes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206173_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106993_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
liée à celle de propriétaire, non à celle de locataire ; il ne peut donc être considéré comme exploitant des locaux qu'il loue à Saint-Jean-d'Arves ; le centre de vacances de Saint-Jean-d'Arves a obtenu
Source officiellePage 7 sur 19