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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302514_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que : - il a droit à la prime de déménagement en raison de la date présumée de grossesse qui peut varier de plus ou moins cinq jours ; la date de déménagement correspondrait alors à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513255_20250801
1 août 2025
1 août 2025
soins médicaux appropriés à son état de santé ; * au droit d'asile dès lors qu'un changement de circonstance est intervenu dans sa situation puisqu'elle est entrée dans son troisième trimestre de grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601975_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
C... ne nie pas l’existence d’un langage grossier de sa part, toutefois, ces propos familiers sont habituels au sein du service, et semblent concerner une majorité d’agents du service, ne pouvant justifier
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301539_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A cet égard, la circonstance qu’il eût été possible à l’administration de détecter l’erreur ne saurait suffire à la faire regarder comme tellement grossière qu’il ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102348_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'enquête contradictoire ; - il n'a jamais bénéficié d'une formation professionnelle ; - les propos qu'il a tenus s'expliquent par leur contexte et par son état de santé ; - ces propos sont grossiers
Source officielle6ème chambre
DTA_2004145_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle a débuté une grossesse en juillet 2018 dont le terme a été fixé au 14 avril 2019, pour une conception présumée le 14 juillet 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le 25 novembre 2016, le conseil municipal de la commune de Groix a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210796_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée en ce qu'elle n'a pas été informée du risque de grossesse auquel elle était exposée malgré une ligature des trompes ; - elle n'a jamais
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500719_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
règlement n° 604/2013/UE du 23 juin 2013 en ce que les informations prévues par ces dispositions n'ont pas été faites dans le cadre du transfert aux autorités espagnoles alors qu'elle a commencé une grossesse
Source officielle7ème chambre
DTA_2200933_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - sa grossesse a été très mal suivie à l'hôpital Nord relevant de l'AP-HM dès lors qu'il n'a été effectué aucun dépistage du diabète gestationnel alors qu'elle présentait plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300596_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à hauteur de 5% pour avoir continué de prescrire à Mme B des médicaments contre-indiqués durant une grossesse et manqué à son devoir d'information.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503208_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Ramonville-Saint-Agne a décidé la mise en place, à titre expérimental, à compter du 1er avril 2025, d’une autorisation spéciale d’absence pour règles douloureuses, cycle hormonal et interruption de grossesse
Source officielle2ème chambre
DTA_2024138_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Mme C a confié le suivi de sa deuxième grossesse au centre hospitalier Ariège-Couserans.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
hospitalier public du sud de l'Oise a commis une faute caractérisée en n'ayant pas décelé une agénésie totale du corps calleux lors des examens échographiques auxquels il a été procédé lors de la grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2102522_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Corentin A est né le 15 avril 2003 au centre hospitalier d'Angoulême, où la grossesse de sa mère avait été suivie depuis le 9 juillet précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517897_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’elle est enceinte de jumeaux dans le cadre d’une grossesse monochoriale biamniotique classée à haut risque qui nécessite un suivi médical rapproché
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605409_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., représenté par Me Grosu, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 février 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202455_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son épouse est enceinte et vit une grossesse difficile qui l'empêche de sortir, il ne peut la laisser sans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410673_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'objet de son séjour en France, projeté en vue d'être présente aux côtés de sa fille, résidant en France et enceinte de plus de sept mois, et de sa petite fille, durant les derniers temps de la grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410681_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
est satisfaite au regard de l'objet de son séjour en France, projeté en vue d'être présente aux côtés de sa sœur, résidant en France et enceinte de plus de sept mois, durant les derniers temps de la grossesse
Source officiellePage 7 sur 300