Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207582_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'illégalité consistant à délivrer une information erronée, incomplète ou inadéquate concernant la possibilité de la placer en
Source officielle11ème chambre
DTA_2319235_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
enregistrés sous le n° 2319235 les 26 décembre 2023, 29 août 2024 et 27 janvier 2025, Mme I C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B J G, représentée par Me Deme
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il est dès lors fondé à soutenir que la décision attaquée, fondée sur son refus de se soumettre au contrôle du comité médical, repose sur un motif erroné en fait. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509234_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle fait une application manifestement erronée des dispositions de l’article
Source officielle9ème chambre
DTA_1903128_20230223
23 février 2023
23 février 2023
2017 ; 3°) de condamner l'établissement " Les Résidences-Services Abbaye Bords de Marne " à lui verser ses pleins traitements pour la période courant du 9 juin 2017 au 8 juin 2020 ainsi que son demi-traitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400585_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et de son demi-frère, tous de nationalité française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400203_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et de son demi-frère, tous de nationalité française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210446_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne la réparation des préjudices : En premier lieu, il résulte de l’instruction que le placement illégal à demi-traitement et sans traitement de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207817_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne la réparation des préjudices : En premier lieu, il résulte de l’instruction que le placement illégal à demi-traitement et sans traitement de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404394_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne la réparation des préjudices : En premier lieu, il résulte de l’instruction que le placement illégal à demi-traitement et sans traitement de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2201395_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207823_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
placent dans une situation financière intenable dans un contexte économique très compliqué ; - l'urgence est caractérisée par la fin prématurée du CITIS, son passage à mi-traitement, les dates erronées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000444_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C en congé de longue durée à demi-traitement du 27 mars au 27 octobre 2019 : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304061_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des cadres, elle devrait rembourser le demi-traitement lui ayant été alloué.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204449_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
remise prévoit que, pour les arrêtés débutant à compter du 10 janvier 2021, la prise en charge du complément de salaire est intégralement à la charge de l'employeur ; - la régularisation demandée est erronée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106666_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
anormalement longue durant laquelle a été instruite sa demande de congé longue maladie et, d'autre part, de l'illégalité dont est entachée la décision de ne pas la placer en congé de maladie ordinaire à demi
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2320058_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Si cette assertion est erronée, l’intéressée n’étant plus employée par Sorbonne Université depuis le 1er mars 2023 et le bulletin de salaire édité en avril 2023 portant, ainsi qu’il a été dit précédemment
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902027_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué est entaché d'un défaut de signature ; - il est entaché d'un défaut de motivation, les bases de liquidation mentionnées étant erronées ; - il
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113387_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
remise gracieuse ne peut être utilement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si elle est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur de droit, ou si elle repose sur une appréciation manifestement erronée
Source officielle2ème chambre
DTA_2108414_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par suite, le maire de Tassin-la-Demi-Lune n'a dressé aucun procès-verbal d'infraction. M.
Source officiellePage 7 sur 51