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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2214576_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour dressé par les services de police le 5 juillet 2022, que M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202953_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ". 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207546_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 7 En l'espèce, il ressort du procès-verbal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202502_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 5 En l'espèce, il ressort du procès-verbal

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307486_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Si le requérant soutient à l'audience que la preuve de la traduction orale n'est pas rapportée, il n'a toutefois mentionné aucune réserve lorsqu'il a signé le procès-verbal de l'entretien individuel.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203490_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

dispositions de l'article UM11-5 dudit règlement s'agissant de la pente de toiture de la maison B2 projetée ; - il méconnaît les dispositions de l'article UM12 dudit règlement ; - l'évacuation de l'air ventilé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208048_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par ailleurs, il ressort des mentions du procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour, établi le 22 mai 2022, qu'elle a déclaré aux services de police ne pas vouloir retourner au

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2004878_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

G, était en " concubinage " avec elle ; en raison des incohérences entre les différents procès-verbaux établis à un an d'intervalle chacun (concubinage, mariage, concubinage), et afin de s'éviter toute

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503660_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

S'il n'a pas été interrogé, à cette occasion, sur la perspective de son éloignement, il ressort du procès-verbal de son audition que les termes de celle tenues le 6 février 2025, pendant laquelle il avait

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503732_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

S'il n'a pas été interrogé, à cette occasion, sur la perspective de son éloignement, il ressort du procès-verbal de son audition que les termes de celle tenues le 6 février 2025, pendant laquelle il avait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210736_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de M. D en date du 9 octobre 2022 que celui-ci, ressortissant tunisien, est venu en France pour des raisons économiques.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204861_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition par les services de police le 16 août 2022, que M. C a déclaré vouloir rester en France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107653_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

soulève la violation des stipulations et dispositions précédentes ; toutefois, d'une part, si son conseil soutient, lors de l'audience publique, vivre en France depuis 2015, il ressort de son procès-verbal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206341_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il ressort du procès-verbal de ces entretiens, dont les requérants ont signé le résumé, qu'ils ont présenté des observations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2110330_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Certes, le procès-verbal produit en défense et qualifié d'audition par le préfet ne peut valoir audition administrative puisque, d'une part, il a été réalisé dans le cadre de la garde-à-vue de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2206569_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté F le demandeur ou un procès-verbal dressé F les autorités est parvenu aux autorités compétentes

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201828_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2003349_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par courriers des 11 et 19 juin 2020, M. et Mme D F ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles de l'urbanisme au motif que la construction

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200470_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En outre, la valeur probante attachée par les dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale aux procès-verbaux dressés par ces agents ne saurait s'étendre aux mentions qu'ils

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2009477_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire () ".

Source officielle

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