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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2504494_20260210
10 février 2026
10 février 2026
est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il est de bonne moralité
Source officielle8ème chambre
DTA_2307590_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D C, représenté par Me Moncalis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président-directeur général
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203664_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501973_20250221
21 février 2025
21 février 2025
mois après ouverture ; le cinquième motif relatif au non-respect de l'âge d'admission des enfants accueillis ne mentionne aucun manquement relatif à un enfant accueilli à un âge inférieur à 2 mois et demi
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207643_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
il résulte des dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a pour mission de veiller au maintien des principes de moralité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212773_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est chargé, s'agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre
Source officielle9ème chambre
DTA_2109963_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, la SAS Speculoos, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2400585_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
E s'est toujours trouvé en situation régulière depuis sa majorité, et a notamment bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour valable jusqu'au 2 mars 2022. S'il est vrai que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213955_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
le territoire depuis neuf ans et demi mais n'en apporte pas la preuve. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210273_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'arrêté attaqué n'expose pas ces enfants à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504970_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
C au service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné ; que le juge des référés est saisi plus de 5 mois et demi après cette même décision, en l'espèce le 26 juillet 2025, qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100533_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
pour y remédier ; - la prise en charge médicale n'a pas été conforme à l'obligation d'humanisme médical ; - le signalement erroné d'une suspicion de maltraitance est à l'origine d'un préjudice moral
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503908_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302474_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2304294_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105297_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
,14 février 2022, 25 avril 2022, 28 juin 2022, 6 décembre 2022 et 31 octobre 2023, sous le n° 2105297, l'association Les PLUmés de Kerlouan, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal dans le dernier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301575_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, conformément aux dispositions de l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; de plus, il a entièrement été pris en charge par le conseil départemental durant plus d'un an et demi
Source officielle2ème chambre
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il s'ensuit qu'à l'appui de leur recours contre le permis de régularisation, les requérants ne peuvent utilement invoquer que des moyens propres à ce dernier. 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2327402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’existence directement liés aux évènements subis dans le dernier mois de vie de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401748_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2023 que ce dernier a demandé, en effet, qu'il soit noté qu'il votera l'abstention pour les votes concernant les 4 demandes.
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