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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202600_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du titre de pension " et une " copie du dernier bordereau de retraite " qui lui avaient été demandés. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202870_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201343_20220823
23 août 2022
23 août 2022
par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517831_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... 9 de ce même décret dispose : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : /… / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415662_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2511416_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ils informent les occupants des aires ou des emplacements provisoires agrées en application du décret du décret [n° 2007-690] du 3 mai 2007 () ouverts dans le même secteur géographique et pouvant les accueillir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504630_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que, si une aire de grand passage existe effectivement sur la zone, elle est d'une dimension inférieure à 4 hectares en méconnaissance de l'article 1er du décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2401711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par délibération du 6 décembre 2024, le jury a éliminé la copie de Mme A en raison de la mention de " plusieurs X dans le timbre " portée sur sa copie et, en conséquence, n'a pas autorisé l'intéressée
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501894_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506532_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2206738_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204766_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire
Source officielle6ème chambre
DTA_2005169_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n
Source officielle6ème chambre
DTA_2005172_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406475_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier, Vu - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500054_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par une
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500060_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500066_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500072_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500073_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par
Source officiellePage 7 sur 2920