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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106523_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
locative de l'ensemble immobilier qu'elle détient à Saint-Martin-de-Crau doit être recalculée ; - cet ensemble, qui comprend un local à usage de bureau, un pavillon à usage d'habitation, un lieu de dépôt
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401278_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer dans un délai de huit jours une date de rendez-vous en vue du dépôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200632_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article 1406 du code général des impôts, le contribuable doit, lorsqu'il constate un changement de consistance ou d'affectation, déposer une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002308_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article 1406 du code général des impôts, le contribuable doit, lorsqu'il constate un changement de consistance ou d'affectation, déposer une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200134_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En vertu de l'article 1406 du code général des impôts, le contribuable doit, lorsqu'il constate un changement de consistance ou d'affectation, déposer une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A cette fin, le président de la fédération départementale transmet chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur les dégâts de gibier dans son département. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512733_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le rendez-vous en vue du dépôt de cette demande n’a été délivré que le 13 octobre 2025. Le rendez-vous a été fixé par la préfecture le 1er décembre 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102030_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
des dégâts causés par le grand gibier dont, en application des dispositions contestées de l'article L. 426-5 du même code, le financement est réparti entre leurs adhérents.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
des dégâts causés par le grand gibier dont, en application des dispositions contestées de l'article L. 426-5 du même code, le financement est réparti entre leurs adhérents.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302345_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
imputés à ces animaux (dégâts agricoles et dégâts causés aux infrastructures de transport), qui ne sont pas établis, ne sont pas susceptibles d'autoriser la mise à mort de petits blaireaux ; - sont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302677_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône portant réquisition de personnels chargés de l'activité de distribution du carburant au départ du dépôt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306692_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il est constant que, le 24 juin 2023, un carton portant l’adresse de M. B... a été retrouvé sur la voie publique. Ce carton s’analyse comme un dépôt sauvage de déchets, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406999_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la commune de Louvigné-du-Désert l'a mis en demeure d'évacuer un dépôt
Source officielle4ème chambre
DTA_2100274_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, concernant les dépenses relatives au bien situé 3 rue Lamodieu à Toulon acquis en 2017, si le requérant produit un constat d'huissier effectué le 26 septembre 2016 à la demande de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104747_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104847_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2ème chambre
DTA_2400951_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2501037_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il sera délivré récépissé du dépôt de ce document. (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2302995_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
fin des années 1990 ; - les intérêts de retard et la pénalité qui lui ont été appliqués sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts, sont infondés dès lors qu’elle a procédé au dépôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - l'appréciation par les services instructeurs de l'obligation de dépôt des comptes annuels sur les cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement, résultant
Source officiellePage 7 sur 605