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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300694_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300814_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403514_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

décharger de la somme de 984,98 euros ainsi mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403515_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

la décharger de la somme de 93,54 euros ainsi mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513196_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513549_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Alpes-Maritimes l’a maintenu en rétention durant le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515247_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502669_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501467_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de lui délivrer dans l’attente un récépissé assorti d’un droit au travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503186_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à Me Arrom, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504714_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500850_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par ailleurs, son avocat renonce au bénéfice des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525766_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B... déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600251_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402886_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient que : - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : * le projet méconnait l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et les dispositions combinées des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300003_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300335_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300429_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300482_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300497_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

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