TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2025 et le 3 juin 2025, Mme C A B, représentée par Me Stadler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle au titre de la protection subsidiaire, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée à la suite de l'octroi de la protection subsidiaire par la Cour nationale du droit d'asile le 19 août 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle au titre de la protection subsidiaire, ou à tout le moins, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la préfète du Rhône indique avoir décidé le 29 avril 2025 de délivrer à Mme A B la carte de séjour portant la mention " protection subsidiaire ", valable du 19 août 2022 au 18 août 2026, l'intéressée étant placée sous récépissé dans l'attente de la remise effective du titre en cours de fabrication.   
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, Mme A B déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement par Mme A B de ses conclusions en annulation et injonction, formulé le 1er juillet 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Stadler, conseil de la requérante bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions en annulation et injonction par Mme A B.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Stadler la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Stadler et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon le 28 juillet 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,