Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103846_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au manque à gagner ; 3°) de condamner la SASU Mayotte Technopole à lui verser la somme de 46 500 euros en remboursement des frais engagés pour la présentation de leur offre ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 1er juin 2020 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse au titre de la campagne cynégétique 2020-2021 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004142_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 1er juin 2020 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse au titre de la campagne cynégétique 2020-2021 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501078_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que la somme que Mmes G et D demandent sur leur fondement soit mise à la charge de M. B.
Source officielle8e chambre
DTA_2501958_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403327_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A, représentant la société des Chantiers d'Aquitaine. La régie de l'eau Bordeaux Métropole a produit une note en délibéré enregistrée le 7 juin 2024 à 18h41. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Certes, les éléments de l'instruction n'ont pas permis de déterminer de manière claire si l'initiative de cette modification technique revenait aux entreprises chargées du lot gros-œuvre ou à la maîtrise
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207006_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403865_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des différents déchets de chantier à évacuer (Benne, stockage, emplacement sur le chantier des installations etc). - L'information du maître d'œuvre en phase travaux (composition, quantité, lieu de dépôt
Source officielle9ème chambre
DTA_2317579_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007, qui consacre le droit à l'éducation : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la charge définitive des dépens : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502287_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
passation de ce marché ; 2°) d'enjoindre à la commune de Commana, si elle entend conclure ce marché, de reprendre la procédure d'attribution au stade de l'analyse des offres ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2507940_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D B, représenté par Me Chartier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208528_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa qu'il sollicite, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302212_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2319112_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Saisies par les autorités françaises le 27 octobre 2023, les autorités italiennes ont accepté de le reprendre en charge le 8 novembre 2023. Par un arrêté du 29 novembre 2023, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300098_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre
Source officiellePage 7 sur 107