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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., qui dans le dernier état de ses écritures, évoque ce préjudice propre, s’élève à 248,62 euros, tenant compte du taux de perte de chance de 50 %.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2512096_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., sous réserve de tout changement dans les circonstances de fait ou de droit.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122652_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302164_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie l'a sanctionné par le paiement d'une amende de 1 000 euros et la suspension de la licence européenne de pêche du navire " Chant
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300045_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt lésé dès lors qu'ils disposaient de sérieuses chances de l'emporter au regard de leur note (8,7/10) et de celle de l'attributaire du marché (8,75/10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500068_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
arrivée deuxième derrière l’offre retenue à tort et qu’elle disposait, en raison de sa connaissance du dispositif existant et de sa compréhension des enjeux pour le pouvoir adjudicateur, de fortes chances
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600334_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
insécurité renforcé et des contraintes de transports ; par ailleurs, le programme scolaire suivi dans le collège actuel est en décalage avec celui déjà étudié dans l’établissement d’origine ; - ce changement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509364_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... fait valoir que son statut social et les revenus de ses parents n’ont pas changé depuis deux ans, qu’habitant loin de la faculté, l’obtention de cette bourse est importante afin de payer le bus,
Source officielle7ème chambre
DTA_2210315_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne le taux de perte de chance : 9.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un avis du 25 juin 2020, la CCI a retenu la responsabilité de l'AP-HP ainsi qu'une perte de chance de 75% d'éviter le décès.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403391_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ils soutiennent que : - s’ils n’entendent pas discuter leur responsabilité, les fautes commises par le CHU de Bordeaux n’ont entraîné pour la patiente qu’une perte de chance estimée à 70% d’échapper au
Source officielleChambre 2
DTA_2302757_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le taux de perte de chance d’éviter le dommage à 70 %, ainsi que l’a estimé l’expert.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301212_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, en refusant le changement d'affectation sollicité, le Ciol n'a pas méconnu les dispositions citées au point 3. 5. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403291_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la suite de son changement d'adresse M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502010_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le 1er août 2024, le CHAN a demandé à Mme A de formuler une offre de reclassement. Le 29 août 2024, l'intéressée a refusé de présenter une telle demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001928_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. () 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000484_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
2018 par la directrice du centre de détention de Casabianda ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une perte de chance
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403206_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
D une chance sérieuse d'éviter un dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 4°- rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507758_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse, sous astreinte, de procéder, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321799_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A, qui a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avant de demander le changement de statut aux fins de délivrance d'un titre portant la mention " salarié " soutient
Source officiellePage 7 sur 3018