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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400574_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502230_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il est constant que l’époux de Mme E... séjournait irrégulièrement en France à la date à laquelle celle-ci a formé une demande de regroupement familial en sa faveur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502538_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Billet-Ydier, présidente, Mme Sylvie Cherrier, vice-présidente, Mme Céline Arquié, vice-présidente.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200327_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour leur résidence principale, aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2001965_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Dans ces conditions, le Cellier des producteurs est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303254_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La circonstance que les opérations en cause puissent avoir pour effet de transformer le produit de l'exploitation de telle sorte que celui-ci présente des caractéristiques physiques différentes de celles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203404_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, la société Le cellier des 3 collines déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400466_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles ».
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2001686_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501643_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507441_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., détenu au centre de détention de Muret (Haute-Garonne) fait valoir qu’il a fait l’objet d’une mesure de placement à l’isolement au centre de détention de Perpignan et que celle-ci a été prolongée
Source officielle2ème chambre
DTA_2101365_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Article 2 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 8 731,65 euros par l'ordonnance du 14 juin 2023 du juge des référés et par celle du 10 octobre 2024 de la présidente du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407018_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle4ème chambre
DTA_2204377_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506250_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508290_20260203
3 février 2026
3 février 2026
« Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509112_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500892_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mmes D et A déclarent se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de leur requête et maintenir celles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406831_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A B, représenté par Me Célia Guendouz, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15
Source officiellePage 7 sur 18015