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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605844_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Bataille, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403910_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2108419_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A, représenté par la SCP Etienne Bataille - Eléonore Degroote, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé
Source officielle1ère chambre
DTA_2010454_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, la société Ming Men Run Xiu (MMRX), représentée par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301305_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A B, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de faire droit à son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201719_20220803
3 août 2022
3 août 2022
B et a ordonné son assignation à résidence pour une durée de 28 jours au domicile d'une personne résidant à Castillon-la-Bataille (Gironde).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602221_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., alors retenu dans le local de rétention administrative de l’aéroport Marseille-Provence, représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 février 2026 par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500632_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Bernardet-Raynaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du lycée Théodore de Banville
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127390_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B E et l'UDAF 13 "service majeurs protégés", agissant en qualité de curatrice renforcée, représentés par Me Bataille, demandent au tribunal : 1°) d'admettre M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504529_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C..., représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304685_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
monument est sans incidence, ce monument étant bien visible à l'œil nu en même temps que l'immeuble situé au 270, rue du faubourg Saint-Martin depuis le croisement entre cette rue et la place de la bataille
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514773_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représenté par Me Bataillé, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer dans
Source officielle11ème chambre
DTA_2314636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C B et Mme D A, représentés par Me Bataille, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 31 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508206_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210856_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B C épouse E, représentée par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme D de Jésus C A veuve F, représentée par Me Bataillé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par
Source officielle6ème chambre
DTA_2411000_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A B, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411190_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A C, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521479_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Bataille, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108043_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
160 000 euros selon la méthode de valorisation par la rentabilité ; - c'est à tort que l'administration a retenu une durée de retournement d'activité de 30 mois et non de 36 mois pour calculer le badwill
Source officiellePage 7 sur 21