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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207658_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204925_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205351_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205542_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205908_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

D C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203097_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C a été retenue par le bailleur social " Emmaüs Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type 2 situé 6, rue Eugène Saccomano à Rueil-Malmaison (92500) et que le bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203314_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

C D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203318_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A C D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203647_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204177_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204236_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111292_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

C a été relogé dans un logement du parc social de type T2 adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 9 allée des Bourgeons à Créteil (94000) et que le bail a pris effet le 18 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500087_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... a signé un bail le 17 juillet 2025 pour un appartement de type T5, adapté à ses besoins et capacités, situé rue Arouna, dans la résidence « Les Sentiers de Jasmins » à Cayenne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203363_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

(77230) et que le bail a pris effet le 14 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503586_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

E B et Mme A C, représentés par Me Bayo, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution des décisions du sous-préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210568_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Elle fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " SA HLM Immobilière 3F " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 8 avenue de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210779_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

C a été retenue par le bailleur social " Logeo Seine Estuaire " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 30 rue de la Dhuys à Montreuil (93100) et que le bail a

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203474_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

(94170) et que le bail a pris effet le 9 juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204414_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

le délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 2 septembre 2021 ; 3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement durable adapté à ses besoins

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TA

2ème Chambre

DTA_2107900_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 24 décembre 2014 avec M.

Source officielle

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