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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502501_20250806
6 août 2025
6 août 2025
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007761_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2301585_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005383_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605196_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Sangue renonçant dans ce cas à percevoir l’indemnité allouée au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 3 : Les conclusions de la SAS SC Presco présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601293_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202670_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209921_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508278_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304021_20230807
7 août 2023
7 août 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201899_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304157_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, l'article 30 du code civil prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il a sollicité le 6 mars 2020 du préfet de la Loire-Atlantique un titre de séjour sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. " Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; - il méconnaît l’article 7-1 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’OAP thématique B.
Source officiellePage 7 sur 191