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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309705_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la requérante.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527291_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui fournir
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100228_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Surtout, elle établit que, le 18 février 2021, des agents techniques municipaux ont inondé la rue du Château au moyen d'une lance incendie et qu'ils ont pu constater, en présence du locataire de Mme B,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2509610_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1.2 du PLUi : 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101138_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 ; - l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302011_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110119_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002560_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210761_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
158-7 du code général des impôts ne leur était pas applicable, dès lors que n'étant pas soumis à un régime réel d'imposition, ils n'entraient pas dans le champ d'application de cet article.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, alors en vigueur, dispose que : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement
Source officiellePage 7 sur 42