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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1902247_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : () -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914059_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
R. 423-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301159_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 423-42 du même code, lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300600_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 431-19 du code de l’urbanisme et R. 341-1 du code forestier ; le maire était donc tenu de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200333_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
R. 111-42 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304584_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R*423-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Aux termes de l’article R*423-22 du même code : « Pour l’application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307046_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R*423-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Aux termes de l’article R*423-22 du même code : « Pour l’application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500137_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes." ; à son article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : () c) Que le délai d'instruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2301991_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ne pouvait être regardée comme étant située dans une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R 423-23 à R 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R 423-42 à R 423-49. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211036_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001977_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100440_20230810
10 août 2023
10 août 2023
R. 420-1 du code de l'urbanisme cité au point 14.
Source officiellePage 7 sur 561