Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du 29 août 2023 ; - la réclamation d’assiette du 10 octobre 2023 portant sur les années 2019, 2020 et 2021 est tardive en application de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - à titre
Source officielleChambre 3
DTA_2103350_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 625-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 4.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016 et de l'annexe IV du même arrêté Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503254_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les vices invoqués par la société requérante : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303896_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée. () L'exonération s'applique
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2310774_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500484_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2411683_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, au 1er janvier de l'année d'imposition (…) / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510564_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version alors applicable au litige : « VI.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510565_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa version alors applicable au litige : « VI.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302081_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inscrit dans la section 4 du Chapitre VI du titre II du Livre IV du code intitulée " étranger justifiant
Source officielle7éme chambre
DTA_2303515_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 2 : Le montant de la plus-value réalisée par M. B sur les cessions de bien meubles, imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017, est fixé à 6 296,95 euros. Article 3 : M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101758_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200970_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200982_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
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