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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2003342_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109855_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2019, 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503486_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
déposé, notamment, son passeport camerounais qui atteste qu'elle est née le 28 février 2008 ; - au regard des articles L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506099_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
imposée par la loi ou le règlement, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003646_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215898_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, ces opérations n'étant pas conformes à l'article 2 de l'annexe 5 précité de l'arrêté du 4 septembre 2014, l'administration était fondée à les rejeter. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508618_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
sécurité imposée par la loi ou le règlement, faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par ailleurs, l'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405004_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.
Source officiellePage 7 sur 256