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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
1758 A du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008575_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
justification du rattachement à l'activité de formation professionnelle, il lui incombe, en vertu des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 de ce code, d'ordonner à cet organisme le versement au Trésor public
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108257_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (). ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100008_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301977_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915524_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
I de l'article 212 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’interdiction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003128_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
5.6 du formulaire CERFA, et non le tableau 5.5, en application du e de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; l'appréciation a également été faussée de ce fait, d'autant que l'article UG.1.4.1 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203461_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200266_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral, et du tableau annexé à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108306_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
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