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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1910708_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302805_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées à l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du
Source officielle3ème chambre
DTA_2001510_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il s'ensuit que la requête de Mme D, enregistrée le 5 août 2020 soit dans le délai de deux mois prévu par l'article R.421-1 du code de justice administrative est recevable et la fin de non-recevoir opposée
Source officielle9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 513-20 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500932_20260217
17 février 2026
17 février 2026
décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400115_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101912_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2103135_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente
Source officielle2ème chambre
DTA_2101393_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006981_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle9ème chambre
DTA_2207307_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204304_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). " 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104856_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). " 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202607_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 512-6 du code général de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401622_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa condamnation
Source officiellePage 7 sur 22