Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ni celles de l'article R. 111-2 de ce code dès lors que le raccordement de la parcelle au réseau d'assainissement collectif et au réseau de distribution d'électricité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101258_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : art. L. 111-1-4, art. R.11-2, R.11-4, R.111-5 et R. 111-21 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207446_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ainsi, cette requête, en dépit de la maladresse des termes employés, doit être regardée comme comportant, conformément à ce que prévoit l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, l'énoncé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001757_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Lp. 1056 du code des impôts ne peut porter que sur la somme de 1 124 000 francs CFP soit 112 400 francs CFP.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203352_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, énoncé à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux articles L. 110-2 et L. 420-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, énoncé à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux articles L. 110-2 et L. 420-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle a regardé ces excédents de prélèvement et crédits non justifiés comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, revenus distribués à imposer
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218853_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par
Source officielle3ème chambre
DTA_2104651_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103573_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
projet méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme et celles des articles AC-2-1-1, AC-2-1-2, AC-2-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de desserte
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction
Source officiellePage 7 sur 86