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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2405190_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. (…) » Aux termes de l’article L. 434-1 du même code : « Le regroupement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108206_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En réponse à cette demande, le préfet du Nord a, par un courriel du 4 mars 2021, estimé que la situation de l'intéressé relevait de procédure prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108208_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En réponse à cette demande, le préfet du Nord a, par un courriel du 4 mars 2021, estimé que la situation de l'intéressée relevait de procédure prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En réponse à cette demande, le préfet du Nord a, par un courriel du 4 mars 2021, estimé que la situation de l'intéressé relevait de procédure prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
instruire sa demande ne saurait constituer un motif légal de refus d'admission au séjour ; - elle méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-15 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2306473_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L'article R. 311-12-1 du même code alors en vigueur dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 1110 à L. 1115-3 du code de la santé publique ; - elle constitue un chantage au sens des articles 312-10 à 312-12 du code pénal dès lors qu'en l'accusant de mettre en danger la santé des personnes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112262_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A la suite du rejet des recours contentieux formés par l'intéressé, ce dernier a, à nouveau, sollicité son admission au séjour, sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2406738_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300949_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur ()
Source officielle9ème chambre
DTA_2409687_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur l’objet du litige : En vertu des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207969_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317
Source officielle9ème chambre
DTA_2106655_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour
Source officielleChambre 3
DTA_2400548_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que l’acquisition ou la détention d’armes n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101238_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200691_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308340_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
égard ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 313-14 et de l'article R. 312
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2403753_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
Source officiellePage 7 sur 150