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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100899_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation°".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation°".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908626_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 267 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502490_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 6.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508752_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
262 du code général des impôts puisqu’elles correspondent à des ventes à l’exportation principalement vers l’Algérie ; - elles sont également exonérées en application de l’article 269 du code général
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 3 : La commune de Saint-Aignan-Sur-Ry versera une somme de 1 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101406_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
261 D du code général des impôts ne sont pas applicables à une location purement commerciale comme le showroom ; la taxe n'était pas exigible en vertu de l'article 269 du même code ; - aucun revenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2103008_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article 261 D du code général des impôts, sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308432_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article R. 262-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePage 7 sur 155