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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402921_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer
Source officielle12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
juillet 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
S'agissant des infractions commises les 26 décembre 2019 et 19 janvier 2020 : 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601395_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 notifié le 5 mars 2026 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ensemble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201533_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
19 alinéa 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprises à l'article L.532-4 du code général de la fonction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504752_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 octobre 2021, 10 juin 2022, 26 juillet 2022, 5 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 22 décembre 2022, le service départemental d'incendie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109118_20240216
16 février 2024
16 février 2024
départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par une ordonnance en date du 25 juillet 2024 le président du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601007_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600860_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles 18 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301659_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1803621_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 7 sur 968